Informations obligatoires dans les mentions légales:
- L’identité de l’entreprise ETS Eric LEROY
- le numéro d’entreprise (n° banque carrefour des entreprises);
- le nom commercial;
ETS Eric LEROY
2. Les coordonnées :
- L’adresse géographique où l’entreprise est établie (REM: pas une boîte postale);
GRAND ROUTE 274 7530 GAURAIN-RAMECROIX - Le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse électronique (lorsqu’ils sont disponibles), pour permettre à l’internaute de contacter l’entreprise rapidement et de communiquer avec elle efficacement;
TEL : 0495/52 92 66
FIXE : 069/54 61 53
EMAIL : leroy.a@hotmail.com - Si elle diffère de l’adresse du siège social, l’adresse géographique du siège commercial de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation.Si l’entreprise agit pour le compte d’une autre (ex: e-commerce délégué : vente de produits en ligne pour le compte d’une autre entreprise), l’identité et les coordonnées des 2 entreprises doivent être indiqués;
- Les coordonnées d’éventuels mandants;
- L’adresse géographique où l’entreprise est établie (REM: pas une boîte postale);
3. Engagements extra-judiciaires(le cas échéant) :
- Si l’entreprise a souscrite à un code de conduite (ex:BeCommerce) ,l’existence de ce code de conduite applicable et comment en obtenir une copie.
- Idem si elle est soumise à des autorités de surveillance (ex: secteur financier, ordre des pharmaciens). Le cas le plus fréquent est la Commission de protection de la vie Privée (si traitement de données personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du contrat de vente).
- Si l’entreprise y est soumise, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation et les modalités d’accès à celle-ci le cas échéant.